Contact
- Votre commune
Informations utiles
- Autorisations d’urbanisme :
Consulter le site Service Public - Retrouver votre parcelle :
Cadastre. Gouv - Règles d’urbanisme applicables à votre propriété :
Géoportail de l’Urbanisme - Périmètres de protection des Monuments Historiques :
Atlas des patrimoines
- Vous avez un projet ? L’architecte-conseiller du CAUE45 peut vous aider sur votre projet de constructionou d’agrandissement, ou votre choix avant votre achat.
La mission de conseil aux particuliers se pratique en amont des projets et des autorisations diverses.
Elle est gratuite et exclut la maîtrise d’œuvre ainsi que l’intervention pendant l’instruction des autorisations d’urbanisme.
CAUE45
À retenir
Selon l’importance, la nature et la localisation des travaux ou aménagements, votre projet peut être :
- soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir),
- ou non soumis à formalité, mais dans tous les cas, les règles d’urbanisme doivent être respectées.
La déclaration préalable de travaux (DP, DPMI)
Elle est nécessaire si votre projet de construction crée entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et jusqu’à 40 m² pour les projets d’extension situés en zone urbaine (zone U du Plan Local d’Urbanisme).
Mais également pour :
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (réfection de toiture, création ou changement d’une fenêtre, ravalement.) :
- la pose d’une clôture ou dun portail, si la commune a institué l’obligation de formalité :
- la construction d’une piscine comprise entre 10 m’ et 100 m’ 😐
- le changement de destination du bâtiment sans modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment :
la division d’un terrain en vue de bâtir sans création ou l’aménagement d’équipements communs et hors secteur monument historique.
Le permis de construire (PC, PCMI)
Les travaux plus conséquents sont soumis à permis de construire :
- les constructions nouvelles, indépendantes, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, ainsi que les extensions de construction à partir de 20 m² (hors zones urbanisées du PLU)
- les extensions de constructions d’une surface de plancher supérieure à 40 m² (en zones urbanisées du PLU uniquement)
- les travaux ayant pour effet de changer la destination du bâtiment et de modifier sa façade ou sa structure intérieure.
Si le projet porte l’emprise au sol et/ou la surface de plancher de la construction à plus de 150 m². il est obligatoire de recourir à un architecte agréé.
Le permis de démolir (PD)
Il n’est obligatoire que dans les communes dont le conseil municipal a décidé de l’instituer et dans les secteurs patrimoniaux protégés (secteur sauvegardé. Site Patrimonial Remarquable, proximité d’un monument historique). Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou laménagement
Le permis d'aménager (PA)
Il est nécessaire pour certains lotissements (avec équipements communs ou dans les abords d’un monument historique et en site patrimonial remarquable, pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, et pour d’autres aménagements spécifiques (l’obligation dépend de la surface et/ou de leur localisation)